Le droit international de la famille

Puis-je divorcer à l’étranger ?

En application de l’article 14 du Code civil, un français peut refuser d’être jugé à l’étranger et solliciter la compétence des juridictions nationales. Dès lors, le juge français pourra être compétent si l’un des époux est français, même si les deux époux sont domiciliés à l’étranger.
A contrario, un français peut, s’il l’accepte, être jugé à l’étranger et la décision produira ses effets en France sous certaines réserves.
Les jugements étrangers prononçant le divorce ou la séparation de corps entre deux époux reçoivent application de plein droit en France à l’exception de leurs dispositions donnant lieu à des actes d’exécution matérielle sur les biens ou de coercition sur les personnes (seront principalement concernées les mesures relatives aux enfants). Lorsque de telles mesures sont prévues, le jugement étranger doit faire l’objet d’une procédure d’exequatur afin de produire pleinement ses effets en France.
L’exequatur doit être sollicitée auprès du Juge aux affaires familiales.
Toutefois, des règles particulières existent pour les jugements prononcés par des juridictions de l’Union Européenne : ces décisions produisent de plein droit l’intégralité de leurs effets en France sans procédure d’exequatur suite à l’entrée en vigueur du règlement « Bruxelles II bis » le 1er mars 2005.

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