Le divorce

Puis-je changer le fondement de ma demande en divorce ?

Dans un souci de pacification, le législateur de 2004 a permis aux époux, à tout moment de la procédure, de modifier le fondement de leur demande par le recours aux passerelles (article 247 et 247-1 du Code civil):

Quel que soit le fondement de la demande initiale en divorce, les époux conservent la faculté à tout moment de la procédure de basculer vers un divorce par consentement mutuel dans l’hypothèse où ils seraient finalement d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce.
En revanche, lorsque la demande a été introduite pour faute ou altération définitive du lien conjugal, les époux ne pourront utiliser la passerelle que vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou un divorce par consentement mutuel.

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