Le divorce

Puis-je obtenir des dommages et intérêts lors du prononcé du divorce ?

Le jugement de divorce peut allouer à l’un des époux des dommages-intérêts sur la base de deux fondements juridiques distincts :

les dommages-intérêts de l’article 266 du Code civil : le Juge peut accorder des dommages-intérêts à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité (préjudice matériel ou moral) qu’il subit du fait de la dissolution du lien matrimonial dans deux hypothèses :
s’il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’a lui-même formé aucune demande en divorce
si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint
Les dommages-intérêts de l’article 1382 du Code civil : le Juge peut également accorder à l’un des époux des dommages-intérêts fondés sur l’article 1382 du Code civil dans tous les types de divorce, sauf dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Ces dommages-intérêts ont pour objet de réparer une faute commise par l’un des époux pendant le mariage.