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Le divorce
Quelles sont les différentes procédures de divorce ?
La reforme du divorce en 2004, applicable au 1er janvier 2005, a profondément remanié le droit du divorce. Il existe désormais quatre types de divorce :- le divorce par consentement mutuel
- le divorce accepté
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute
Le divorce accepté ou « pour acceptation du principe de la rupture du mariage » suppose que les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais ne sont pas parvenus à s’entendre sur l’ensemble des conséquences du divorce. Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que la communauté de vie a cessé entre les époux depuis au moins deux ans.
Le divorce pour faute suppose que le conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
