Le divorce

Que se passe-t-il quand le débiteur de la prestation compensatoire décède ?

Le paiement de la prestation compensatoire n’est pas supprimé en cas de décès de l’époux débiteur. Le montant de la prestation compensatoire sera prélevé sur la succession dans la limite de l’actif successoral.
Si la prestation était servie sous la forme d’un capital dont le versement s’échelonnait dans le temps, le solde devient immédiatement exigible.
Si elle était fixée sous la forme d’une rente, il lui est alors substitué un capital par application du barème de conversion. Ce capital est alors immédiatement exigible.
Les héritiers conservent toutefois la faculté de maintenir les modalités de paiement fixées par le jugement : dans ce cas, ils seront personnellement tenus sur leurs biens propres si l’actif successoral est insuffisant.

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