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Le divorce
Comment obtenir paiement de la prestation compensatoire ?
Lorsque la prestation compensatoire est payée sous la forme d’une rente, son recouvrement obéit aux mêmes procédures que la pension alimentaire (procédure de paiement directe et saisie des rémunérations). Il est également possible au créancier de la prestation compensatoire de solliciter l’aide de la Caisse d’allocations familiales ou du Trésor public.
