Le divorce

Sous quelle forme une prestation compensatoire peut-elle être versée ?

En principe, la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital.
Ce capital est généralement libéré sous la forme du versement d’une somme d’argent et le juge peut prévoir la libération progressive de ce capital sur une période qui ne peut excéder huit ans, lorsque le débiteur de la prestation ne dispose pas de suffisamment de liquidités.
Le capital peut également prendre la forme d’une attribution de biens en pleine propriété ou d’une attribution d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.
Plus exceptionnellement, la prestation compensatoire peut être versée sous forme d’une rente viagère. Ce sera le cas lorsqu’un époux ne peut subvenir lui-même à ses besoins à raison de son âge ou de son état de santé.
Enfin, sous réserve de l’accord des époux, la prestation compensatoire pourra être « mixte » c'est-à-dire pour partie versée sous la forme d’un capital et pour partie sous la forme d’une rente.

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