Le divorce
Puis-je utiliser des documents personnels de mon conjoint comme preuve ?
En principe, les preuves ne doivent pas être obtenues par fraude ou par la violence.
Vous pouvez donc produire un document personnel appartenant à votre époux si vous ne l’avez pas obtenu par fraude ou violence. En revanche, subtiliser son journal intime pourrait être sanctionné au titre d’une atteinte à la vie privée et cette preuve pourrait être rejetée.
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