Entree

Image alternative

Le divorce

Puis-je utiliser des documents personnels de mon conjoint comme preuve ?

En principe, les preuves ne doivent pas être obtenues par fraude ou par la violence.
Vous pouvez donc produire un document personnel appartenant à votre époux si vous ne l’avez pas obtenu par fraude ou violence. En revanche, subtiliser son journal intime pourrait être sanctionné au titre d’une atteinte à la vie privée et cette preuve pourrait être rejetée.

puce Retour

Grande photo Petite photo