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Le divorce
Que risque-t-on en cas de faux témoignage ?
Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou un officier de police judiciaire agissant en exécution d’une commission rogatoire est puni de 5 années d’emprisonnement et d’une amende de 75.000 €. Toutefois, le faux témoin n’est pas poursuivi s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la fin de la procédure (article 434-13 du Code Pénal).
