Le divorce

Quel est le tribunal compétent pour prononcer le divorce ?

En matière familiale la juridiction compétente est le Juge aux affaires familiales, magistrat du Tribunal de Grande Instance.
Aux termes de l’article 1070 du Nouveau Code de Procédure Civile, le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est :

celui du lieu où réside la famille
si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs
dans les autres cas, le Juge du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure

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